Entrée en vigueur : 21/03/2022

ATPS est un leader français dans la location de matériels de travaux publics avec opérateurs à destination des professionnels. A ce titre, ATPS édite et met à disposition une plateforme permettant à ses utilisateurs de solliciter la location desdits matériels et d’assurer un suivi dans la réalisation de cette dernière.

Il est rappelé qu'ATPS applique les conditions générales de location interprofessionnelles FNTP / DLR  téléchargeables ici ainsi que les présentes conditions particulières de location et condtions d'utilisations de nos services.

Les présentes conditions générales définissent les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme et des éventuels conditions particulières des locations subséquentes.

1. DÉFINITIONS

Sauf stipulation expresse contraire, les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales en ce compris ses éventuelles annexes, commençant par une majuscule, auront la signification qui leur est donnée dans le présent article :

• ATPS : désigne la société Assistance Travaux Publics Service, il s’agit de la société exploitante de la Plateforme conformément à l’Article 3.
• Bons de travail : désigne le bon d’intervention rempli par l’Opérateur à l’issue du chantier, faisant l’objet d’une acceptation par l’Utilisateur et qui est transmis par email à l’issue du chantier et accessible par la Plateforme et pouvant justifier des coûts supplémentaires conformément à la Grille Tarifaire en Annexe 1.
• Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme, ainsi que ses éventuelles annexes et avenants.
• Compte : désigne le compte personnel de l’Utilisateur dont l’enregistrement est nécessaire pour l’utilisation du Service et auquel il pourra se connecter sur la Plateforme au moyen de ses Identifiants pour consulter et gérer un ensemble d’informations le concernant sur le Site, notamment ses Locations, ainsi que leurs historiques et les calendriers y afférents etc.
• Demande de Réservation : désigne la demande de Location d’un Matériel formulée par un Utilisateur sur la Plateforme, selon le processus prévu à cet effet et détaillé à l’Article 7 des présentes Conditions Générales, et faisant l’objet d’une Offre spécifique par ATPS.
• Espace Personnel : désigne l’espace créé sur la Plateforme au profit de l’Utilisateur et sur lequel il pourra gérer ses Demandes de Réservation au nom et pour le compte de son entreprise.
• Identifiants : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par l’Utilisateur et lui permettant de se connecter à son Compte pour accéder à tout ou partie du Service sur la Plateforme.
• Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne sur la Plateforme telle que définie par ATPS et que l’Utilisateur doit accomplir pour utiliser tout ou partie des Services.
• Location : désigne une opération de location d’un Matériel associée à une Offre.
• Matériel(s) : désigne les machines et matériels de travaux et de travaux publics qui font l’objet d’Offres sur le Site, lesquelles sont mises à disposition avec un Opérateur. L’Opérateur et le Matériel sont indissociables.
• Offre(s) : désigne l’offre de location publiée sur la Plateforme par ATPS et accessible à tous les Utilisateurs. Chaque Offre présente une typologie et/ou un modèle de Matériel mis en Location, la période pendant laquelle le Matériel est disponible, le lieu d’utilisation possible et le tarif applicable.
• Opérateur : désigne le salarié d’ATPS accompagnant la mise à disposition avec le Matériel dans le cadre de la Location.
• Plateforme : désigne la solution logicielle SAAS, accessible à l’adresse www.atps.com après que l’Utilisateur ait créé un Compte Utilisateur et renseigné ses Identifiants, permettant notamment la conclusion de Location portant sur lesdits Matériels. Les caractéristiques fonctionnelles et techniques de la Plateforme sont décrites sur le Site.
• Prix : désigne le prix des Locations conclues entre ATPS et l’Utilisateur et définis en deux temps, d’une part un prix initial correspondant à chaque Réservation d’un Utilisateur et ayant fait l’objet d’une acceptation par ATPS et un prix final prenant en considération les éventuelles majorations conformément à la grille tarifaire en Annexe 1.
• Réservation : désigne une Demande de Réservation d’un Matériel liée à une Offre formulée et effectivement acceptée par ATPS en tant que locatier et pour laquelle l’Utilisateur s’est engagé à payer.
• Service(s) : désigne le service proposé sur la Plateforme pour la conclusion d’une Location de Matériels, et de mise à disposition de Services complémentaires.
• Service(s) complémentaire(s) : désignent le(s) service(s) annexes proposés par ATPS sur ou en relation avec la Plateforme en complément de la Location tels que par exemple : la maintenance de la Plateforme, son hébergement et/ou tout autre service que ATPS pourrait décider d’offrir à l’avenir.
• Site : désigne le site d’ATPS et accessible à l’adresse : www.atps.com.
• Témoignages : désigne les témoignages et avis de l’Utilisateur formulés sur la Plateforme ou le Site.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale enregistrée sur la Plateforme et souscrivant le cas échéant aux Services. Il est expressément convenu que seules les personnes répondant aux exigences définies au sein de l’Article 4 sont autorisées à accéder aux Services.
• Utilisateur en compte : désigne un Utilisateur intéressé par une Offre, ayant manifesté son intérêt pour ladite Offre en utilisant le Service et présentant des garanties financières suffisantes au sens d’ATPS.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur la Plateforme ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

3. EXPLOITANT DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES

La Plateforme et les Services sont exploités par ATPS, SAS immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 400 819 330, dont le siège social est situé Park Avenue A, 14 place Georges Pompidou, 93160 Noisy-Le-Grand.

ATPS peut être contactée à :

• l’adresse suivante : ATPS - Service Communication – 14 place Georges Pompidou – 93160 NOISY LE GRAND ;
• téléphone : 09 70 19 66 66 ;
• adresse email : contact@atps.com.

4. ACCÈS À LA PLATEFORME ET AUX SERVICES

4.1. Capacité juridique

La Plateforme et les Services sont accessibles :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale

4.2. Plateforme et Services destinés aux professionnels

La Plateforme et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

6. INSCRIPTION

6.1. Prérequis

L’Inscription s’effectue conformément aux indications du Site.

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet afin de créer un Compte, lequel sera rattaché à une entreprise spécifique.

Il indiquera à cette occasion s’il souhaite obtenir le statut d’Utilisateur en Compte et transmettra les documents nécessaires à ce titre.

L’Utilisateur doit notamment fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse email professionnelle, fonction et mot de passe. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’adresse électronique renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.

A cette fin, l’Utilisateur s’engage à adresser à ATPS les documents suivants :

• Certificat d’immatriculation de la société à laquelle il est rattaché (ex : Kbis)
• Document comptable (ex : Liasse fiscale) ;
• Relevé d’identité bancaire (RIB).

La création d’un Compte au nom et pour le compte d’une personne morale nécessite que la personne effectuant la procédure d’inscription soit une personne ayant capacité pour agir et conclure au nom et pour le compte de cette personne morale dans le cadre de la Plateforme et du Service, notamment pour la conclusion et le paiement d’une Location.

L’Utilisateur accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. L’acceptation des Conditions générales entraine l’acceptation des conditions générales de location interprofessionnelles FNTP / DLR téléchargeables ici ainsi que les éventuelles conditions particulières de location définies aux présentes.

En tout état de cause, l’Utilisateur ayant coché ladite case est réputé et reconnait avoir tous les pouvoirs aux fins de la conclusion desdites conditions générales de location.

Toute Inscription incomplète et ne satisfaisant pas les prérequis ne sera pas validée.

6.2. Modalités d'inscription

Dès validation par ATPS, l’Inscription entraîne l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur, lui donnant accès à un Espace Personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que ATPS juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

ATPS est libre d’accepter ou refuser l’obtention pour un Utilisateur du statut d’Utilisateur en Compte et informera l’Utilisateur par tout moyen utile de sa décision.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter ATPS s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à ATPS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7. SERVICES

7.1. Description des services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que ATPS juge les plus appropriés.

1. 7.1.1 Caractéristiques des Offres

Le Matériel est proposé à la location par ATPS dans le cadre d’une Offre accessible sur la Plateforme.

L’Offre est formulée en fonction du type et/ou du modèle du Matériel disponible à la Location et pourra notamment indiquer les informations suivantes :

• Le type de Matériel et son état ;
• La zone de livraison du Matériel ;
• La mise à disposition du Matériel avec Opérateur.

L’Utilisateur reconnaît le caractère non contractuel et indicatif du contenu des Offres publiées par ATPS et notamment des photographies et des caractéristiques techniques des Matériels y figurant, de sorte que les Matériels concernés peuvent varier notamment en termes de marque, de couleur, de taille, de puissance etc.

Pour toute confirmation et/ou information complémentaire quant aux caractéristiques des Matériels, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de ATPS lors de sa Demande de Réservation à l’adresse : planning@atps.com.

1. 7.1.2 Processus de Réservation
   1. 7.1.2.1 Recherche et sélection du Matériel

Lorsque l’Offre est mise en ligne, tout Utilisateur peut la consulter et faire une Demande de réservation selon sa disponibilité et conformément aux spécifications renseignées (date, localisation etc.). 

Toute Offre peut être consultée directement sur la Plateforme en fonction des critères de recherche renseignés.

Les résultats obtenus sont classés par ordre de pertinence en fonction des critères sélectionnés par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est amené à consulter les caractéristiques du Matériel directement sur la Plateforme en cliquant sur « Choisir cette Machine ».

7.1.2.2 Demande de Réservation sur la Plateforme

Afin d’adresser une Demande de Réservation, il appartient à l’Utilisateur de suivre la procédure telle que définie sur la Plateforme et correspondant aux étapes suivantes :

• Etape 1 : L’Utilisateur effectue une recherche et sélectionne le Matériel, conformément à ce qui précède ;
• Etape 2 : L’Utilisateur complète les renseignements et informations relatives au chantier à venir (Où ? Quand ? Durée ? Autres informations complémentaires (jour, nuit, etc.)).

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations renseignées dans la Demande de Réservation, particulièrement l’adresse exacte du chantier sur lequel sera utilisé le Matériel. 

L’Utilisateur souhaitant faire une Demande de Réservation pour un Matériel spécifique ou dans le cadre d’un chantier particulier nécessitant des autorisations spéciales (aéroport, centrale nucléaire, centrale électrique etc.) s’engage par ailleurs à indiquer, lors de cette Demande de Réservation, les contraintes et/ou les besoins spécifiques auxquels la Location pourra être soumise.

• Etape 3 : ATPS proposera à l’Utilisateur une Offre au regard des informations renseignées par l’Utilisateur : identification du Matériel, lieu du chantier, typologie du chantier, dates de début et fin de Location, modalités de mise à disposition (livraison, restitution du Matériel, heures), coûts de transfert et disponibilité du Matériel.
• L’Offre comprendra une proposition initiale de Prix conformément aux informations renseignées dans le Demande de Réservation et tarifs définis au sein de la grille tarifaire en Annexe 1.

L’Utilisateur est libre d’accepter ou refuser l’Offre. Tant que l’Offre n’a pas fait l’objet d’une validation par l’Utilisateur, l’Utilisateur peut à tout moment modifier et adapter les informations renseignées au sein de sa Demande de réservation afin de faire évoluer l’Offre en fonction de ses besoins et contraintes.

• Etape 4 : L’Utilisateur accepte l’Offre, ainsi que le Prix initial qui y est indiquée, en cliquant sur le bouton « Réserver ».
• Etape 5 : ATPS adressera à l’Utilisateur un mail de confirmation de l’Offre et donc de la Réservation du Matériel, sous réserve que la Demande de Réservation afférente soit complète et que toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la Location ont été renseignées par l’Utilisateur.

Après envoi du mail de confirmation de l’Offre par ATPS, l’Utilisateur peut s’il le souhaite télécharger sur son Espace Personnel un bon de commande récapitulatif et/ou toute autre information complémentaire indispensable à la réalisation de la Réservation. L’Utilisateur est parfaitement informé que ce bon de commande est téléchargé à titre indicatif. Les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes conditions contractuelles attachées à ce bon de commande, lesquelles seront nulles et non avenues.

1. 7.1.3 Annulation de la Réservation
   1. 7.1.3.1 Annulation par l’Utilisateur

Les Réservations sont réputées fermes et définitives dès confirmation par email par ATPS.

De manière exceptionnelle, il est possible pour l’Utilisateur d’annuler une Réservation dans les conditions ci-après définies.

Pour procéder à l’annulation d’une Réservation, l’Utilisateur doit contacter ATPS directement sur la Plateforme, ou par téléphone en la contactant au 09 70 19 66 66, afin de lui soumettre la demande d’annulation.

• Annulation plus de 48 heures avant la date de début de la Location

Sauf indication contraire, il est convenu qu’il est possible d’annuler une Réservation jusqu’à à 48 heures avant début de la Location.

L’Utilisateur n’est redevable d’aucune pénalité dans ce cadre et se verra rembourser la totalité du Prix initial convenu au titre de la Location.

• Annulation moins de 48 heures avant la date de début de la Location

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite annuler la Réservation moins de 48 heures avant la date de début de la Location, il se verra appliquer des pénalités conformément à la grille tarifaire en Annexe 1.

Si l’Utilisateur souhaite mettre fin à une Réservation dans ce délai, il reconnaît et accepte :

- Pour tous les Utilisateurs : ATPS procédera, dans les meilleurs délais, au remboursement des sommes reçues, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur (sauf si l’Utilisateur accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour de demande d’annulation de la Réservation.

Dans cette hypothèse, le montant à rembourser à l’Utilisateur correspond à la totalité du montant versé au titre de la Réservation, déduction faite des pénalités facturées par ATPS conformément à la grille tarifaire en Annexe 1.

- Pour les Utilisateurs en Compte : L’Utilisateur en Compte se verra facturer les pénalités dues au titre de l’annulation.

• Annulation après la date de début de la Location

Aucune annulation n’est possible après la date de début de la Location.

Si l’Utilisateur souhaite tout de même mettre fin à la Location, il reconnaît et accepte que :

- Pour tous les Utilisateurs : Aucun remboursement des sommes versées au titre de la Location ne sera dû.
- Pour les Utilisateurs en Compte : L’Utilisateur en Compte sera tenu du paiement complet du Prix de la Location.

1. 7.1.3.2 Annulation par ATPS
2. ATPS peut annuler la Réservation jusqu’à soixante-douze (72) heures avant la date début de la Location, sauf cas de force majeure cas dans lequel ATPS pourra annuler la Location à tout moment après en avoir informé l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme. 
3.  
4. En cas d’annulation, l’Utilisateur sera intégralement remboursé du Prix. ATPS procédera, dans les meilleurs délais, au remboursement des sommes reçues, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur (sauf si vous acceptez expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour d’information de l’Utilisateur de l’annulation de la Location.
5.  
6. 7.1.4 Aménagement de la durée de la Location

Toute demande d’aménagement (prolongation ou raccourcissement) de la durée de la Location doit s’effectuer par téléphone au numéro suivant 09 70 19 66 66 avant 12h (midi) le dernier jour ouvré prévu de la Location.

Cette demande est soumise à validation de ATPS, notamment la modification subséquente de la proposition tarifaire initiale eu égard à l’aménagement de la durée de la Location.

Dans l’hypothèse où ATPS consent à un tel aménagement, la Réservation fera l’objet d’une mise à jour directement sur la Plateforme par ATPS, notamment quant à sa durée et aux conditions tarifaires applicables à cette Location.

A ce titre, ATPS adressera une Offre modificative à l’Utilisateur pour acceptation de sa part.

Dans le cas où l’Utilisateur n’acceptait pas cette Offre modificative, la Location est réputée perdurer et prendre fin conformément aux conditions de Réservation convenues initialement.

En cas d’acceptation, l’Offre modification annulera et remplacera l’Offre initialement formulée et il appartiendra à l’Utilisateur de payer toute éventuellement sommes supplémentaires.

Dans le cas où l’Utilisateur n'effectuait pas le paiement nécessaire dans les délais mentionnés ci-dessus pour sa demande de prolongation, la Location est réputée comme terminée et ATPS pourra procéder à la récupération du Matériel.

Si le Matériel n'est pas récupérable, ou que l’Utilisateur demande sa prolongation, au moment où le transporteur se présente pour récupérer le Matériel, des frais supplémentaires pourront être facturés à l’Utilisateur conformément à la grille tarifaire en Annexe 1.

1. 7.1.5 Déroulement de la Location

Les modalités de réalisation de la Location sont convenues au sein des conditions générales de location interprofessionnelles FNTP / DLR téléchargeables ici ainsi que les éventuelles conditions particulières de location définies aux présentes, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Les Parties s’engagent à se fournir toute information nécessaire au bon déroulement de la Location.

En particulier, concernant la mise à disposition du Matériel, toute mise à disposition de Matériel sera accompagnée d’un état contradictoire de réception, lequel sera téléchargé sur la Plateforme. En l’absence de contestation dudit état de réception par l’Utilisateur dans un délai de 3 jours à compter de son téléchargement, celui-ci sera considéré comme ayant fait l’objet d’une acceptation pleine et entière.

De manière générale, la Location donnera lieu à l’émission par l’Opérateur de Bons de travail journalier, soumis à l’acceptation de l’Utilisateur, lesquels feront l’objet d’un téléchargement sur la Plateforme et seront accessibles à tout moment.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ces Bons de travail permettent d’établir la facturation et de définir un Prix final eu égard à la proposition tarifaire initiale contenue dans l’Offre.

ATPS et l’Utilisateur peuvent échanger à tout moment au sujet de la Location par l’intermédiaire de la Plateforme ou par tout autre moyen (email ou téléphone par exemple).

7.2. Description des services

En cas de nécessité, ATPS se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme et aux Services pour procéder à toute opération de maintenance. Dans cette hypothèse, ATPS s’engage à informer l’Utilisateur au minimum 24 heures à l’avance, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme, ou par email.

ATPS effectuera les sauvegardes du Compte, afin de permettre leur restauration, en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’évolution. La responsabilité d’ATPS ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de données ou d’informations au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution, sauf fautes directement et strictement imputables à ATPS.

1. 7.2.1 Maintenance

L’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dès lors, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure de la maintenance corrective et évolutive.

Concernant la maintenance corrective, ATPS fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant, la maintenance évolutive, l’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que ATPS pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

1. 7.2.2 Hébergement de la Plateforme

ATPS s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l’Utilisateur sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, ATPS s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

ATPS s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

ATPS s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

1. 7.2.3 Assistance technique

ATPS propose à l’Utilisateur une assistance technique accessible par à l’adresse suivante : (https://support-atps.zendesk.com/hc/fr/requests/new), lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

L’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures.

En fonction du besoin identifié, ATPS estimera le délai de sa réponse et en tiendra informé l’Utilisateur

1. 7.2.4 Autres Services

ATPS se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 8. CONDITION FINANCIÈRES

8.1. Prix des services

La consultation du Site et l’acquisition du statut d’Utilisateur sur la Plateforme sont gratuites.

Les Services identifiés à l’article « Services » des Conditions Générales, dans les limites précisées audit article, sont fournis à l’Utilisateur en contrepartie du paiement par l’Utilisateur du Prix relatif à chaque Location et défini en fonction des informations renseignées par l’Utilisateur sur la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la détermination du Prix intervient en deux étapes :

• un Prix initial indiqué à l’Utilisateur sur la Plateforme lors de la Réservation :

Dans tous les cas, le Prix initial de la Location est majoré de la contribution de l’Utilisateur aux frais de traitement des déchets appelée « contribution sur le recyclage » dont le taux est précisé sur la Plateforme.

ATPS se réserve le droit de répercuter à l’Utilisateur, en tout ou partie, et selon la règlementation en vigueur, toute nouvelle taxe ou contribution qui serait mise à sa charge.

• un Prix final en fin de Location, lequel est calculé en fonction des éventuelles majorations résultant des Bons de travail validés par l’Utilisateur et modalités effectives de réalisation de la Location conformément à la grille tarifaire reproduite en Annexe 1, notamment dans les conditions suivantes :

- en cas de Location entrainant une livraison ou un retour du Matériel ou une utilisation du Matériel un samedi, un dimanche ou un jour férié
- en cas de Location dans le cadre d’un chantier particulier ;
- en cas de dépassement des heures de travail et/ou travail de nuit ;
- en cas d’allongement de la durée de la Location par rapport à celle convenue au moment de la Réservation ;
- en fonction des indications précisées sur les Bons de travail accepté par l’Utilisateur ;
- en fonction des éventuels frais d’un prestataire de service de paiement ;
- en cas d’utilisation du Matériel non conforme à ce qui est prévu dans le cadre de la Réservation (usure inhabituelle du Matériel, déplacement du Matériel non prévu au moment de la Réservation, de consommation de matière première, de chargement d’émulsion ou de toute autre option ou mode d’utilisation non prévu au moment de la Réservation).

Une telle majoration peut également intervenir en cas de surcoût lié à une surcharge énergétique, conformément à l’article « Surcharge énergétique » ci-après, ce que le Client accepte.

En tout état de cause, les éventuels surcoûts seront précisés au sein de la facture finale à l’issue de la Location et accessible sur la Plateforme.

ATPS se réserve par ailleurs le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de Prix.

8.2. Surcharge énergétique

Le Prix pourra par ailleurs faire l’objet d’une majoration en considération de la fluctuation de l’énergie par référence à indices publics, tel que défini en Annexe 2, ce que le Client reconnaît et accepte.

8.3 Établissement de monnaie électronique

Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par l’établissement de monnaie électronique indiqué sur la Plateforme (l’« Etablissement de monnaie »).

L’Utilisateur est invité à contracter directement avec l’Établissement de monnaie électronique s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.

Le paiement d’une Location sur la Plateforme vaut acceptation expresse de l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation de l’Établissement de monnaie électronique.

8.4 Modalités de paiement et facturation

Le paiement du Prix de la Location s’effectue par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur la Plateforme, et ce en fonction du statut de l’Utilisateur.

Afin de finaliser sa demande de Réservation, l’Utilisateur aura le choix, en fonction de son statut, à un paiement comme suit :

8.4.1 Pour tout Utilisateur

L’Utilisateur procédera à un paiement comme suit :

• prélèvement du Prix initial de la Réservation sur la carte bancaire renseignée par l’Utilisateur 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue de début de la Location. Une empreinte bancaire est alors réalisée pour les paiements relatifs à cette Réservation.

Si l’Utilisateur a déjà effectué une Réservation avec une carte bancaire enregistrée, il peut lui être proposé de réutiliser cette carte bancaire si elle est toujours active.

• prélèvement du Prix final à l’issue de la Location comprenant tout dépassement en fonction des éventuels surcoûts.

La facturation interviendra en une seule fois à l’issue de la Location  en distinguant :  (i) le Prix initial convenu pour la Location et (ii) le Prix final afin de prendre en considération les éventuels surcoûts applicables à la Location.

8.4.2 Pour les Utilisateurs en Compte

L’Utilisateur en Compte peut procéder à un paiement total de la Location à l’issue de la Location, en fonction des délais de paiement accordés par ATPS.

La facturation interviendra en une seule fois à l’issue de la Location, en prenant également en considération les éventuels surcoûts.

8.4.3 Général

Les factures seront automatiquement générées sur la Plateforme ou par tout autre moyen jugé utile et disponible au sein de l’Espace personnel de l’Utilisateur.

Les factures sont payables dès émission sur la Plateforme.

En tout état de cause, l'Utilisateur s’engage à payer selon les modalités de paiement qui lui ont été consenties et à garantir l’exécution du paiement. À ce titre, l’Utilisateur fait son affaire personnelle de la transmission de tout élément utile à la mise en œuvre du paiement aux services compétents au sein de sa structure, de sorte à ce que ce paiement puisse être exécuté à échéance.

Par exception, ATPS se réserve également le droit d’accorder des délais de paiement spécifiques, à charge pour l’Utilisateur d’en faire la demande auprès de ATPS, notamment en cas de l’Utilisateur en compte. Le cas échéant, différentes garanties peuvent être demandées auprès de l’Utilisateur en fonction du délai spécifique consenti.

L’Utilisateur garantit à ATPS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Dans le cas où ATPS doit verser au l’Utilisateur une somme d’argent dont le montant et l’exigibilité ne sont pas contestés, les Parties conviennent expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre elles, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. Le jeu de cette compensation ne pourra toutefois pas avoir pour effet de dispenser les Parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l’émission de factures.

8.5 Révision du prix

Les Prix peuvent faire l’objet d’une révision par ATPS. Celui-ci s’engage à informer le Client de la modification des prix par tout moyen écrit, 15 jours minimum avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.

Si le Client n’accepte pas les nouveaux prix, il doit dénoncer le Contrat sous réserve du préavis prévu à l’article « Durée ».

Le Client est réputé avoir accepté les nouveaux prix s’il a recours aux Services, postérieurement à leur entrée en vigueur.

8.6 Retards et défauts de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à ATPS à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

• La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
• La suspension immédiate des Services et de l’accès à la Plateforme jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
• L’annulation immédiate de la Réservation ;

Aux fins de prévenir ce risque, ATPS s’engage à contacter tout Utilisateur dont la procédure de paiement aurait échoué, à charge pour ce dernier de régulariser sa situation dans les plus brefs délais, et en tout état de cause avant la la date prévue de début de la Location.

• La facturation au profit de ATPS d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

          9. DURÉE DES SERVICES ET DÉSINSCRIPTION

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, soit directement sur la Plateforme, soit en adressant une demande à cet effet à ATPS par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services, contact ».

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

Les Locations réservées avant ce délai de 7 jours continueront jusqu’à leur terme, conformément aux dispositions des présentes.

ATPS se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.

         10. CONVENTION DE PREUVE

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

• que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de ATPS font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
• que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

         11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

1. 11.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
2. Il est seul responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services.
3.  
4. 11.2 L’Utilisateur s’engage à fournir à ATPS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement L’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec ATPS en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.
5.  
6. 11.3 L’Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à ATPS dans le cade de l’utilisation des Services. Il garantit à ATPS qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.
7.  
8. 11.4 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Plateforme et de ses caractéristiques.
9.  
10. 11.5 L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’avant toute Location, il lui appartient de s’assurer que le Matériel proposé correspond effectivement à ses besoins et/ou contraintes.
11. ATPS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un mauvais choix de Matériel par l’Utilisateur.
12.  
13. 11.6 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
    
    11.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur le Site (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.
    
    11.8 L’Utilisateur garantit à ATPS qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de ATPS

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

         12. GARANTIES DE L'UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit ATPS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par L’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à indemniser ATPS de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

   13. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE D'ATPS

1. 13.1 ATPS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
2.  
3. 13.2 ATPS intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.
4.  
5. 13.3 ATPS ne garantit pas à l’Utilisateur que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.
6.  
7. 13.4 ATPS ne pourra être tenue responsable des décisions prises par L’Utilisateur ou par tout tiers désigné par lui. De même, ATPS ne pourra en aucun cas être responsable du Contenu publié par L’Utilisateur sur la Plateforme, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.
   
   13.5 ATPS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme et de son Site. A ce titre, ATPS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.

De même, ATPS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

13.6 Les Services sont fournis par ATPS tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. ATPS ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

1. 13.7 La responsabilité d’ATPS au titre du Service est limitée (i) aux seuls dommages directs causés de son fait exclusif, et (ii) au montant des sommes payées par l’Utilisateur au titre de la Location au cours de laquelle le dommage est intervenu.
2.  
3. 13.8 L’Utilisateur reconnaît et accepte que les modalités de réalisation de la Location sont convenues au sein des conditions générales de location interprofessionnelles FNTP / DLR téléchargeables ici ainsi que les éventuelles conditions particulières de location définies aux présentes, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
   
   13.9 ATPS ne saurait être tenue de réparer les éventuels dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de bénéfice, d’économies escomptées, d’image, de clientèle, de contrat, de données, d’exploitation, trouvant leur origine ou étant la conséquence de tout manquement de ATPS.

En tout état de cause, la responsabilité d’ATPS est limité au montant convenu de la Location liée au fait générateur de responsabilité.

14. COMPORTEMENTS PROHIBÉS

1. 14.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
   

1. 14.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme.
2.  
3. 14.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ATPS, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ATPS, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales. 
4.  
5. 14.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

15. SANCTIONS ET MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par L’Utilisateur, ATPS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

L’Utilisateur est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate des Conditions Générales par ATPS, par tout moyen écrit.

16. AUTORISATION DE DIFFUSION DE TÉMOIGNAGES

Pendant la durée des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur autorise ATPS à utiliser les Témoignages qu’ils publient sur la Plateforme pour la promotion de celle-ci, selon les modalités suivantes :

• Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux ATPS sur la Plateforme et le Site, et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles ATPS a des accords,
• Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par ATPS par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de la Plateforme,
• Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
• Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de la Plateforme
• Ils renoncent à demander à ATPS une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre. 

17. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre Partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des Conditions Générales et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentiels les identifiants de connexion et mots de passe qu’il utilise pour se connecter aux outils mis à sa disposition par ATPS et, plus généralement, pour avoir accès aux données et au système informatique de celui-ci. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaire afin de préserver la sécurité et la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que des données de ATPS. Il s’engage à informer sans délai ATPS en cas de perte ou de vol de ses identifiants ou en cas de faille de sécurité dont il aurait connaissance.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

• dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
• qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre des Conditions Générales.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des Parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 5 ans suivant la fin des relations entre les Parties.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Conditions Générales n'affectent en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des Parties.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par ATPS sur la Plateforme, en ce compris le Site et la Plateforme, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

L’Utilisateur reconnaît de convention expresse que les Conditions Générales ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, qui demeure la propriété exclusive de ATPS.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ATPS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur ne bénéficie au titre des présentes que d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue au sein des présentes Conditions Générales et aux seules fins d’exécution de celles-ci.

19. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel concernant les interlocuteurs d’une Partie impliqués dans l’exécution des présentes Conditions Générales sont collectées et/ou traitées par l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation susvisée.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties. Le personnel de chaque Partie, ses services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et ses sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes Conditions Générales. Il pourra donner lieu à l’exercice par les personnes concernées de leur droit (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données le concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données le concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

ATPS traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément à sa Politique de confidentialité.

20. RÉFÉRENCES COMMERCIALES

L’Utilisateur autorise expressément ATPS à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux, sur son Site et la Plateforme, sous quelque forme que ce soit pendant la durée des Conditions Générales et 3 (trois) ans après son terme.

21. LIENS ET SITES TIERS

ATPS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels L’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

ATPS n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

ATPS n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

22. RÈGLEMENTATION SOCIALE

ATPS devra obligatoirement fournir à l’Utilisateur, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de l’exécution des Conditions Générales, les documents suivants :

• un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise daté de moins de 3 mois (carte d’identification en cas d’immatriculation au registre des métiers, extrait K ou K bis en cas d’immatriculation au RCS),
• une attestation de vigilance à jour attestant de la fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales,
• une liste nominative des salariés étrangers du Prestataire reproduite en Annexe 3.

23. SOUS-TRAITANCE

ATPS se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants aux fins de réalisation des Services. Dans cette hypothèse, ATPS en avisera l’Utilisateur et s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles il se soumet dans le cadre des Conditions Générales. ATPS restera en tout état de cause seul responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de l’Utilisateur, sous réserve des éventuelles conditions prévues au sein des Conditions Générales.

Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que, dans l’hypothèse où ces sous-traitants seraient amenés à traiter des données à caractère personnel, les dispositions de l’article « Données à caractère personnel » s’appliqueront.

24. SANCTIONS ET MANQUEMENTS

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français. Sont notamment concernés : les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La Partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre Partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les Parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus d’un mois, chaque Partie pourra résilier les Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par tout moyen écrit ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure la Partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la Partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

25. PUBLICITÉ

ATPS en collaboration avec l’Utilisateur, se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ATPS sera seule juge.

26. MODIFICATIONS

La version en vigueur de Conditions Générales est celle disponible au moment de la Demande de Réservation.

ATPS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services et désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

27. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des Conditions Générales pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

28. AUTONOMIE DES CONDITIONS GÉNÉRALES, DIVISIBILITÉ ET MODIFICATIONS

Les Conditions Générales représentent l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des Conditions Générales.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les Parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

Toute modification ou avenant aux Conditions Générales devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties, pouvant intervenir par échange d’emails.

29. NON RENONCIATION

L’absence ou la renonciation, par une Partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conférerait les Conditions Générales ne pourront en aucun cas être assimilées à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.

30. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Il est entendu entre les Parties que les Conditions Générales pourront être signées par tout moyen électronique, les Parties reconnaissant la fiabilité du procédé lui conférant ainsi la même valeur juridique qu'une signature manuscrite au sens de la loi.

31. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les Conditions Générales est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny (France), sauf règle de procédure impérative contraire.

Annexe 1: Grille tarifaire

Annexe 2: Surcharge énergétique

Annexe 3: Liste des salariés étrangers